Journal ou source African Court

Num1174
SigleAfrican Court
NomCour africaine des droits de l'homme et des peuples
Webhttps://fr.african-court.org/
AdresseArusha (Tanzanie)
CommentaireLe 10 juin 1998, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), réunie à Ouagadougou, Burkina Faso, a adopté le Protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine. Le Protocole est entré en vigueur le 25 Janvier 2004, après avoir été ratifié par plus de 15 pays.
fgtquery v.1.9, 9 février 2024